Imposition des revenus financiers des SCPI - Année 2019

Imposition des revenus financiers des SCPI - Année 2019

Depuis le 1er janvier 2013, les intérêts issus des placements financiers sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Un prélèvement obligatoire (non libératoire) est opéré à la source, au taux de 12.8% (taux en vigueur au 1er janvier 2018).

Ce prélèvement est imputé par l’Administration fiscale sur votre impôt sur le revenu dû au titre de l’année de perception des revenus, sous forme de crédit d’impôt restituable.

Ce prélèvement fiscal s’applique, par défaut, à l’ensemble des personnes physiques fiscalement domiciliées en France.

Les personnes physiques ont la possibilité de demander à être dispensées de ce prélèvement dès lors que leur revenu fiscal de référence de l’avant dernière année est inférieur à 25 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 50 000€ (couples mariés ou pacsé soumis à une imposition commune). Cette demande se matérialise par une attestation sur l’honneur établie par les associés, sous leur propre responsabilité.

Ils doivent adresser au Service Gestion des Associés de AEW Ciloger, avant le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus, une Attestation sur l’honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence de l’avant dernière année est inférieur à 25 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 50 000 € (couples mariés ou pacsé soumis à une imposition commune) et ce, selon leur situation familiale.

Vous pourrez trouver ci-dessous un modèle d’attestation à remplir et à renvoyer signé à AEW Ciloger.

Cette demande devra être renouvelée chaque année avant le 30 novembre précédant une année fiscale (par exemple, avant le 30 novembre 2018 pour l’année fiscale 2019, en prenant en compte le Revenu fiscal de référence de 2017).

Les revenus financiers resteront toutefois soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% (taux en vigueur au 1er janvier 2018).

 

DISPENSE PRELEVEMENT FORFAITAIRE 2019 Revenus financiers