OPCI

Régime fiscal de LA SPPICAV FRANCEUROPE IMMO et de SES actionnaires

 

La présente note résume le régime fiscal applicable à la SPPICAV FRANCEUROPE IMMO et à ses actionnaires. L'attention des investisseurs est appelée sur le fait que les informations contenues dans la présente note ne constituent qu'un résumé du régime fiscal en vigueur en l'état actuel de la législation fiscale et que leur situation particulière doit être étudiée avec leur conseil fiscal habituel.
Les investisseurs n'ayant pas leur résidence fiscale en France doivent se conformer à la législation fiscale en vigueur dans leur Etat de résidence, sous réserve de l'application d'une convention fiscale entre la France et cet Etat.
En outre, le régime fiscal décrit ci-dessous correspond à celui en vigueur à ce jour. Ce régime pourrait faire l'objet de modifications législatives à l'avenir, que les investisseurs devront suivre avec leur conseil fiscal habituel.


1. Régime fiscal de la SPPICAV

Les SPPICAV sont exonérées d'impôt sur les sociétés. Les bénéfices qu'elles réalisent ne sont donc pas soumis à l'impôt.
En contrepartie, les SPPICAV sont tenues par la loi de distribuer une part significative de leurs bénéfices. Elles doivent distribuer au moins 85 % de leurs revenus nets locatifs, 50 % de leurs plus-values immobilières, et 100 % des dividendes que leurs ont versés leurs filiales exonérées d'impôt sur les sociétés sur leur activité immobilière.
Les SPPICAV ne sont pas soumises à la contribution de 3 % sur les bénéfices distribués.


2. Régime d’imposition des actionnaires

2.1 Personnes physiques résidentes de France

2.1.1 Dividendes

Les dividendes distribués aux personnes physiques sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu en tant que revenus de capitaux mobiliers. Ils n’ouvrent pas droit à l’abattement de 40%.
Lors du versement des dividendes, un prélèvement forfaitaire non libératoire est en principe appliqué au taux de 21 %. Ce prélèvement constitue un acompte d’impôt sur le revenu qui est imputable sur l’impôt dû l’année suivante.
Les dividendes de SPPICAV supportent également les prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %.

2.1.2 Plus-values de cession d’actions de SPPICAV

Les gains réalisés par les actionnaires de SPPICAV lors de la cession ou du rachat de leurs actions sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu selon le régime de droit commun des plus-values sur valeurs mobilières. L’imposition est calculée après application sur la plus-value réalisée d’un abattement dont le taux est fonction de la durée de détention des actions : 50 % d’abattement si la détention est comprise entre deux ans et huit ans et 65 % d’abattement si la détention excède huit ans.
Les plus-values supportent également les prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %.

2.1.3 PEA

Conformément aux règles de droit commun, les actions de SPPICAV ne sont pas éligibles au PEA, dès lors que la SPPICAV est totalement exonérée d’impôt sur les sociétés.

2.2 Personnes morales soumises à l’IS en France

Les produits distribués par les SPPICAV sont compris dans le résultat imposable à l’IS dans les conditions et au taux de droit commun.

Les plus-values réalisées par les investisseurs lors de la cession ou du rachat de leurs actions sont également comprises dans le résultat imposable à l’IS au taux de droit commun, le régime des plus-values à long terme n'étant pas applicable.

2.3 Actionnaires non-résidents

2.3.1 Dividendes

Les dividendes distribués aux actionnaires non-résidents font en principe l'objet d'une retenue à la source en France au taux de 30 % (CGI, art. 119 bis-2).

Toutefois, ce taux est porté à :
(a) 15 % lorsque le bénéficiaire est un organisme sans but lucratif (OSBL) ayant son siège dans un de ces Etats ;
(b) 15 % lorsque le bénéficiaire est un organisme de placement collectif (OPC) constitué sur le fondement d’un droit étranger situé dans un de ces états, à condition notamment que cet organisme présente des caractéristiques similaires à celles de certains organismes de placement collectif français (OPCVM, OPCI, SICAF) ;
(c) 75 % lorsque les dividendes sont payés dans un état ou territoire non coopératif (ETNC).
Ces taux peuvent être réduits conformément aux dispositions de la convention fiscale conclue entre la France et l'Etat de résidence de l'actionnaire, lorsque cette convention est applicable aux distributions de SPPICAV. Toutefois, en raison de l'exonération totale d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les SPPICAV, seul un nombre limité de conventions fiscales est applicable.

Ces taux peuvent être réduits conformément aux dispositions de la convention fiscale conclue entre la France et l'Etat de résidence de l'actionnaire, lorsque cette convention est applicable aux distributions de SPPICAV. Toutefois, en raison de l'exonération totale d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les SPPICAV, seul un nombre limité de conventions fiscales est applicable.

2.3.2 Plus-values de cession d’actions de SPPICAV

Sous réserve des conventions fiscales, les plus-values réalisées lors de la cession d'actions de SPPICAV sont soumises à un prélèvement en France si (a) l'actif de la SPPICAV est principalement constitué d'immeubles situés en France ou de droits sur de tels biens et (b) le cédant détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la SPPICAV. Le taux de ce prélèvement est fixé à 19 % pour les personnes physiques, à 33,1/3 % pour les personnes morales et organismes (autres que les sociétés de personnes) et à 75 % pour les personnes ou entités domiciliées, établies ou constituées dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC).
En outre, les plus-values réalisées par les actionnaires personnes physiques sont imposées après application d’un abattement pour durée de détention sur 22 ans. L'abattement est de 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e et jusqu'à la 21e année et de 4 % au terme de la 22e année.
En plus de ce prélèvement, les non-résidents personnes physiques supportent les prélèvements sociaux au taux global de 15,5 % et, si la plus-value imposable excède 50 000 €, une taxe additionnelle à un taux compris entre 2 % et 6 % selon le montant de la plus-value réalisée.
La situation des actionnaires détenant moins de 10 % du capital de la SPPICAV n'a encore fait l'objet d'aucun commentaire de la part de l'administration fiscale.


3. Droits d’enregistrement

Les souscriptions, cessions et rachats d'actions de SPPICAV sont en principe exonérés de droits d'enregistrement (CGI, art. 730 quinquies et 825).

Par exception, la loi assujettit à un droit de mutation de 5 % :

  • les cessions d'actions de SPPICAV lorsque :
    • l'acquéreur, s'il s'agit d'une personne morale ou d'un fonds, détient (ou détiendra suite à son acquisition) plus de 20 % des actions de la SPPICAV ;
    • l'acquéreur, s'il s'agit d'une personne physique, détient (ou détiendra suite à son acquisition) plus de 10 % des actions de la SPPICAV.
  • le rachat par une SPPICAV de ses propres actions lorsque :
    • l'investisseur retrayant, si c'est une personne morale ou un fonds, détient plus de 20 % des actions de la SPPICAV (1) ;
    • l'investisseur retrayant, si c'est une personne physique, détient plus de 10 % des actions de la SPPICAV.

Pour le calcul du seuil de 20 %, sont pris en compte les actions détenues par l'investisseur et par les membres de son groupe au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce. Pour le calcul du seuil de 10 %, sont pris en compte les actions détenues par le groupe familial de l'investisseur personne physique et par les sociétés dans lesquelles l'investisseur et son groupe familial détiennent plus de 50 % des droits financiers et des droits de vote.


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 (1) Toutefois, le droit de 5 % ne s'applique pas lorsque l'investisseur retrayant est lui-même un OPCI.

 

La présente note résume le régime fiscal applicable à la SPPICAV FRANCEUROPE IMMO et à ses actionnaires. L'attention des investisseurs est appelée sur le fait que les informations contenues dans la présente note ne constituent qu'un résumé du régime fiscal en vigueur en l'état actuel de la législation fiscale et que leur situation particulière doit être étudiée avec leur conseil fiscal habituel.

Les investisseurs n'ayant pas leur résidence fiscale en France doivent se conformer à la législation fiscale en vigueur dans leur Etat de résidence, sous réserve de l'application d'une convention fiscale entre la France et cet Etat.